Conditions Générales de Vente - Mentions légales
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services de nettoyage proposées par l'entreprise Vaness Nettoyage à ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers (« Le Client »).
La signature d'un devis avec la mention « Bon pour accord » emporte adhésion pleine et entière du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Vaness Nettoyage, prévaloir contre les présentes CGV.
Article 2 – Identification de l'entreprise
Les prestations sont réalisées par :
- Raison sociale : OTT VANESSA
- Marque commerciale : Vaness Nettoyage
- Adresse du siège : 8 RUE DE LA GARE, 54122 FLIN
- Numéro SIREN : 528971161
- Immatriculation : RCS de Nancy
- Contact E-mail : contact@vanessnettoyage.fr
- Contact Téléphone : 06 30 50 47 75
Article 3 – Prestations
Vaness Nettoyage propose des prestations de nettoyage pour les particuliers et les professionnels, notamment :
- Nettoyage d'entretien régulier ou ponctuel
- Nettoyage de bureaux et de locaux commerciaux
- Nettoyage en profondeur (grand ménage)
- Nettoyage de vitres
- Nettoyage après déménagement ou avant emménagement
- Nettoyage après travaux ou sinistre
La nature et le détail des prestations à réaliser sont définis dans le devis accepté par le Client.
Article 4 – Devis et Commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi par Vaness Nettoyage sur la base des informations fournies par le Client.
Le devis détaille la nature des prestations, leur prix, et les conditions d'exécution. Sauf mention contraire, les devis ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par Vaness Nettoyage du devis daté et signé par le Client, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
Article 5 – Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis.
Les prix sont nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les frais de déplacement ou les coûts liés à l'utilisation de produits ou matériels spécifiques peuvent être facturés en supplément, et seront indiqués sur le devis.
Article 6 – Modalités de Paiement
Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :
- Pour les Clients Particuliers : Le paiement s'effectue au comptant à la fin de la prestation, par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu.
- Pour les Clients Professionnels : Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
Un acompte peut être demandé à la commande pour certaines prestations, son montant sera précisé sur le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit.
Article 7 – Exécution des Prestations et Obligations des parties
Vaness Nettoyage s'engage à :
- Mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
- Respecter la confidentialité des informations et des locaux du Client.
- Fournir les produits et équipements nécessaires, sauf accord contraire.
Le Client s'engage à :
- Assurer un accès libre et sécurisé aux locaux à nettoyer aux dates et heures convenues.
- Mettre à disposition de Vaness Nettoyage un point d'eau et d'électricité fonctionnels.
- Signaler tout objet de valeur, fragile ou nécessitant une attention particulière avant le début de la prestation.
- Désencombrer les zones à nettoyer pour permettre une exécution efficace du service.
Article 8 – Annulation ou Report
Toute demande d'annulation ou de report d'une prestation programmée doit être notifiée par écrit (e-mail) au minimum 48 heures avant la date d'intervention prévue.
En cas d'annulation par le Client moins de 48 heures avant la date prévue, Vaness Nettoyage se réserve le droit de facturer une indemnité correspondant à 50% du montant total de la prestation. Toute prestation non décommandée est due dans sa totalité.
Article 9 – Responsabilité et Assurances
Vaness Nettoyage déclare être titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels qui pourraient être causés lors de l'exécution des prestations.
En cas de dommage, le Client s'engage à le signaler par écrit dans un délai de 48 heures suivant la fin de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. La responsabilité de Vaness Nettoyage ne pourra être engagée pour des dommages causés par la vétusté ou des vices cachés des installations du Client.
Article 10 – Droit de Rétractation (Clients Particuliers)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 11 – Données Personnelles
Vaness Nettoyage s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la gestion des devis, factures et prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données personnelles.
Article 12 – Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
- Pour les Clients Professionnels : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy.
- Pour les Clients Particuliers : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Vaness Nettoyage.